Extrait « soutient d’une part, de nationalité tchadienne et d’origine zaghawa bideyat, il craint de retourner
dans son pays où il a été condamné à mort en 2008 par l’actuel Président Idriss Déby, en raison des
opinions politiques qu’il a clairement exprimées par son entrée en dissidence et son engagement au
sein de mouvements rebelles notoires ; qu’originaire de Fada, dans la région d’Ennedi, … »
- Juridiction : CNDA
- Date : 01 février 2017
- Sens de la décision : Refus du statut de réfugié
- Sujet : Opposition politique, Crime de guerre, Enfant soldat
Contexte
- Identité du requérant : M. T., ressortissant tchadien, d’origine Zaghawa Bideyat, ancien haut fonctionnaire puis chef de mouvements rebelles.
- Objet du recours : Annulation de la décision de l’OFPRA du 25 juillet 2016, qui lui refuse le statut de réfugié en raison de son rôle dans des crimes graves, et reconnaissance de ce statut ou, à défaut, de la protection subsidiaire.
- Fondement de la demande : Il invoque un risque de persécution politique en raison de son opposition au régime d’Idriss Déby et de sa condamnation à mort par contumace au Tchad.
Documentation
Rapports des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés
Ces rapports annuels du Secrétaire général des Nations Unies fournissent des informations détaillées sur le recrutement et l’utilisation d’enfants par les groupes armés tchadiens, notamment le Front uni pour le changement (FUC), l’Union des forces pour la démocratie et le développement (UFDD) et l’Union des forces de la résistance (UFR).
Rapport d’Amnesty International : « Un avenir compromis : les enfants recrutés par l’armée et les groupes armés dans l’est du Tchad » (février 2011)
Ce rapport détaille comment le FUC a été l’un des principaux recruteurs d’enfants, notamment parmi les Tamas de la région de Guéréda, entre 2006 et mars 2007. Il est estimé que plus de 25 % des combattants du FUC étaient des mineurs âgés de 12 à 18 ans, avec au moins 300 enfants enrôlés dans la seule ville de Guéréda durant cette période.
Rapport de Human Rights Watch : « Trop jeunes pour la guerre : Les enfants soldats dans le conflit tchadien » (juillet 2007)
Ce rapport examine l’utilisation d’enfants soldats par divers groupes armés tchadiens, y compris le FUC, et décrit les conditions dans lesquelles ces enfants ont été recrutés et utilisés dans le conflit
Règle 136 du Droit International Humanitaire Coutumier selon le Comité International de la Croix-Rouge (CICR)
Cette règle stipule que les enfants ne doivent pas être recrutés dans des forces armées ni dans des groupes armés, reflétant une norme internationale visant à protéger les enfants des conflits armés.
Article : « Les réponses du droit international à la question des enfants soldats »
Cet article analyse les réponses du droit international concernant les enfants soldats, en abordant notamment la responsabilité des dirigeants de groupes armés dans l’enrôlement d’enfants.
Les réponses du droit international à la question des enfants soldats
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