M. L., qui se déclare de nationalité péruvienne, né le 8 novembre 1960, soutient que : la décision de l’OFPRA n’a pas été signée par un agent de l’OFPRA disposant d’une délégation de signature ; la décision de l’Office est insuffisamment motivée ; la décision de l’Office est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dans la mesure où il n’a pu être assisté d’un conseil et d’un interprète compétent lors de son entretien ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de prévention de la torture et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; (…)
Résumé
- Contexte : Un ancien détenu péruvien lié au Sentier Lumineux demande l’asile en France
- Décision : Rejet du recours, aucune preuve de persécutions politiques ni de risque de traitements inhumains.
- Enjeux : Confirme la rigueur de la CNDA dans l’analyse des persécutions politiques et des conditions de détention.
- Date : 01 octobre 2021
- Pays Pérou
- Thèmes : Opposition Politique, Sentier Lumineux, Abimaël Guzmán
Documentation
Rapport du Département d’État américain (2020)
Confirme que le système judiciaire péruvien offre des garanties d’équité et de recours.Aucune organisation de défense des droits de l’homme n’a dénoncé des procès inéquitables contre d’anciens membres du Sentier Lumineux.
Rapport Amnesty International 2020
Signale des problèmes généraux dans les prisons péruviennes, mais ne mentionne pas de torture ou traitements inhumains systématiques pour les détenus politiques.
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