Mme A., de nationalité somalienne, née le 28 mai 2018, soutient que : lors de l’examen de sa demande d’asile, ses parents n’ont pas été convoqués pour un entretien ; en n’examinant pas ses craintes du fait qu’elle est issue d’un mariage mixte et en n’interrogeant pas sa mère sur le risque d’excision auquel elle serait exposée(…) ; elle craint d’être exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions ou à des atteintes graves par des membres de sa famille maternelle du fait de son appartenance au groupe social des enfants et adolescentes non mutilées sexuellement et du fait (…)
- Juridiction CNDA
- Date : 01 septembre 2020
- Nationalité : somalienne
- Thèmes : Persécution liée au genre, excision
Résumé
Résumé rapide :
- Contexte : Une fillette somalienne née en 2018 demande l’asile en France en raison du risque d’excision.
- Décision : La CNDA lui accorde le statut de réfugiée, reconnaissant que les filles non excisées forment un groupe social protégé et qu’aucune protection n’est possible en Somalie.
- Enjeux :
- Renforce la jurisprudence sur les mutilations génitales féminines comme persécution.
- Établit une protection forte pour les jeunes filles exposées à ce risque.
- Critique les insuffisances de l’OFPRA dans l’examen des demandes impliquant des mineurs.
Documentation
Rapport statistique de l’UNICEF sur les mutilations génitales féminines (février 2016)
Ce rapport indique que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines en Somalie est le plus élevé au monde, avec 98 % des femmes âgées entre 15 et 49 ans ayant subi une forme de mutilation.
Souscrire
Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir les dernières décisions dans votre boîte de réception.
En savoir plus sur Asylis
Abonnez-vous pour recevoir les derniers articles par e-mail.
Asylis 